CHÈQUE-FORMATION

Région Wallonne

Le Chèque-Formation est une aide financière à la formation continue des travailleurs.

Le Chèque-Formation est valable pour une heure de formation par travailleur en formation.

Il s'achète 15 euros et a une valeur de 30 euros

Le Chèque-Formation a une validité de 1 an et est accessible à toute personne physique ayant ou non la qualité de commerçant, toute personne morale sous forme de société commerciale et tout groupement européen d’intérêt économique ou le groupement d’intérêt économique.

4 conditions :

- Siège principal d’activités en Région wallonne (moins la CG)
- Maximum 250 travailleurs ETPL OU indépendant à titre principal
- Chiffre d’affaires de maximum 40 millions d’Euros
- Entreprise indépendante financièrement

Le nombre de chèques accordés par année civile varie en fonction de la taille de l’entreprise :

100 CF et 25 CFL Personne physique et / ou entreprise uni personnelle
400 CF et 100 CFL Entreprise de 2 à 50 travailleurs ETPL
600 CF et 150 CFL Entreprise de 51 à 100 travailleurs ETPL
700 CF et 175 CFL Entreprise de 101 à 200 travailleurs ETPL
800 CF et 200 CFL Entreprise de 201 à 250 travailleurs ETPL


L'entreprise doit solliciter un opérateur de formation agréé par la Région wallonne. Toutes les formations agréées sont accessibles aux travailleurs et aux indépendants. Les intérimaires et les conjoints aidant ont aujourd’hui accès au dispositif. Attention, les PFI en période de formation, les apprentis, les stagiaires en entreprise n'ont pas droit au dispositif.

1. L'entreprise s'inscrit dans le dispositif en complétant une simple fiche d'inscription et la déclaration sur l’honneur qu'elle renvoie à FOREM Conseil – Chèque-Formation (par Email (si documents scannés), par fax ou par courrier).
2. Le FOREM vérifie que l’entreprise respecte bien les conditions et, si tel est le cas, donne son aval à l’émetteur de chèques pour l’inscrire dans le dispositif.
3. Dans les 48 heures, l’émetteur confirme l'inscription à l’entreprise et lui fournit un numéro de client ainsi que les numéros de compte bancaire (Chèque Formation et Chèque Formation Langues).
4. L'entreprise effectue le paiement du nombre de chèques qu'elle désire (un multiple de 15 euros).
5. L’émetteur confirme le paiement à l’entreprise et vérifie que le nombre de chèques commandés ne dépasse pas le plafond annuel autorisé.
6. L'entreprise voit son portefeuille virtuel crédité du nombre de chèques commandés. Et ce, dès réception de l’argent chez Sodexho.
7. L’entreprise demande un code d’utilisation correspondant au nombre d’heures de la formation.
8. Le travailleur (ou l’entreprise directement) remet ce code d’utilisation accompagné de son numéro d’autorisation au centre de formation en début de formation.

(Attention le Chèque-Formation n’agit pas rétroactivement !!!)

9. A la fin de la formation, l'opérateur facture sa prestation à l'entreprise et envoie sa remise de chèques virtuels par l’extra net sécurisé chez l’émetteur de chèques.
10. Sodexho reçoit la demande du centre de formation pour débiter le portefeuille virtuel de l’entreprise et demande l’autorisation à celle-ci. Par défaut, sans réponse de l’entreprise dans les 5 jours, celle-ci est considérée comme OK.
11. L’émetteur vérifie et paie l'opérateur. Il rembourse éventuellement l'entreprise de la différence entre le coût de la formation et la valeur totale des chèques remis. L’émetteur doit rembourser l'opérateur et éventuellement l'entreprise dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. L'entreprise peut déduire ses frais de formation et récupérer le montant de la TVA.

Exemple

Une formation de 10 heures de cours

L'entreprise achète 10 chèques qu'elle paie 150 euros et dont le montant total a une valeur de 300 euros.

Si la facture est de 120 euros TVAC (inférieure à la valeur des chèques)
L’émetteur paie l'opérateur 120 € et rembourse la différence à l'entreprise soit 180 euros. Cela signifie que la formation est gratuite et que l'entreprise réalise un gain net de 30 euros lequel compense en partie le coût salarial du travailleur en formation.

Si la facture est de 370 euros TVAC (supérieure à la valeur des chèques)
L’émetteur paie la valeur des chèques soit 300 € à l'opérateur, lequel réclame 70 euros à l’entreprise. Cela signifie que la formation aura coûtée 150 euros d’achat de chèques + les 70 euros de l'opérateur, donc 220 euros au lieu de 370 euros.

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